CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL
Applicables à compter du 1er mai 2024
Toute location implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales nonobstant toute clause contraire qui figurerait dans les conditions d’achat du client lesquelles seront inopposables à TRANSPA. L’enlèvement du matériel vaut acceptation des présentes conditions.
Toutes contestations ou litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.
ARTICLE I. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Locataire est engagé par la signature du contrat de location et/ou la signature du devis et/ou sa commande, que le signataire de ce ou ces documents soit le Locataire lui-même, un de ses préposés ou un mandataire (ci-après le Locataire). TRANSPA (le Loueur) est engagée par la signature du contrat de location et/ou l’acceptation écrite de la commande.
ARTICLE II. MISE A DISPOSITION
Le Matériel est constitué par tous les éléments inclus dans la location, y compris tout accessoire. La documentation technique relative à son montage et son emploi est à la disposition du Locataire, qui s’engage à en avoir parfaite connaissance.
Le Matériel est pris en charge et restitué, par et à la charge du Locataire, en nos locaux. Le Locataire veillera à ce que le transport du Matériel s’effectue dans de parfaites conditions, afin qu’il ne subisse aucun dommage. La restitution s’effectuera impérativement à la date prévue au contrat.
L’enlèvement du Matériel pourra être subordonné au versement d’un acompte et d’un dépôt de garantie.
ARTICLE III. ETAT DU MATERIEL
Le Matériel pris en charge en nos locaux, par le Locataire, est réputé en bon état de fonctionnement tant sur le plan technique que sur le plan du respect des consignes et règles de sécurité indiquées par le constructeur ou par les règlements en vigueur au jour de ladite prise en charge. L’enlèvement du Matériel par le Locataire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement de celui-ci. Aucune contestation ne pourra être acceptée postérieurement à la signature du contrat de location si celui-ci ne mentionne pas de réserve.
ARTICLE IV. UTILISATION DU MATERIEL et RESPONSABILITES
Sauf dérogation écrite du Loueur, Le Matériel est destiné exclusivement à la production cinématographique, audiovisuelle ou publicitaire, en France métropolitaine.
Le Locataire s’engage expressément à ne confier l’utilisation du Matériel qu’à des techniciens confirmés et compétents, régulièrement embauchés, capables d’assumer cette utilisation dans les « règles de l’art » et de respecter les consignes de sécurité inhérentes à celles-ci ainsi que la réglementation en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
TRANSPA décline toutes responsabilités pouvant résulter d’un choix inadapté du Matériel, d’une absence de compétence du Locataire ou de conditions d’utilisation du Matériel non conformes ou non prévues.
TRANSPA ne peut, en aucun cas, assumer les obligations de formation des utilisateurs du Matériel.
Il est formellement interdit au Locataire d’installer des accessoires, pièces annexes ou tout autre dispositif non prévu ou non convenu sur le Matériel sans autorisation préalable et écrite du Loueur.
Le Locataire est seul responsable des dommages directs et indirects, matériels ou corporels, causés du fait de l’utilisation du Matériel.
Le Matériel est sous la responsabilité et la garde du Locataire à partir de sa date d’enlèvement et jusqu’à sa restitution dans nos locaux.
ARTICLE V. DUREE DU CONTRAT ET RESTITUTION DU MATERIEL
La location est consentie pour une durée déterminée sauf prorogation :
– soit accordée par la Loueur,
– soit résultant du défaut de restitution de tout ou partie du Matériel loué et de ses accessoires.
A défaut de restitution à la date convenue, le Locataire sera débiteur des sommes afférentes à la location jusqu’à complète restitution, sauf cas de force majeure (tel que prévu par la loi).
Le Locataire s’engage à restituer le Matériel en nos locaux aux dates initialement prévues, sauf prorogation accordée par le Loueur. En aucun cas, le Locataire ne peut céder, confier, ou sous louer tout ou partie du Matériel, non plus que le donner en gage ou en nantissement à un tiers. En cas de saisie à l’initiative d’un tiers, le Locataire en informera le Loueur par écrit dans les 24 heures.
Dans tous les cas, le Locataire devra en faire un usage conforme et soigneux. Il devra nous être rendu dans un état identique à celui dans lequel il était lors de la prise en charge. Toutes détériorations, manques ou altérations (boue, sable…) seront à la charge du Locataire.
Le Locataire demeure responsable du Matériel jusqu’a l’établissement de l’inventaire contradictoire établi en nos locaux lors de son retour.
ARTICLE VI. ASSURANCES
Le Matériel est assuré en France métropolitaine contre le vol et le bris, moyennant une participation fixée par le loueur à un pourcentage de la valeur nette facturée et indiqué sur le devis.
En cas de sinistre, le Locataire s’engage à nous en avertir aussitôt par mail ou sms, une déclaration écrite circonstanciée devant nous parvenir dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les cas de vol ou disparition, le Locataire s’engage également à déposer une plainte auprès des services de police compétents ; copie de cette plainte devra nous être adressée.
Exclusions :
Notre police d’assurance, dont une copie est remise au Locataire sur simple demande, ne couvre en aucun cas :
– Les dommages indirects résultant d’une déficience du Matériel et notamment les pertes d’exploitation.
– Les dommages survenus en dehors de la France métropolitaine.
– Les risques prévisibles, les risques inhérents à des situations de tournage sur des lieux dits ou réputés difficiles.
– Les vols ou disparitions ayant eu lieu en l’absence d’une surveillance effective. En dehors des heures de tournage, le Locataire a charge de s’assurer que le Matériel est remisé en des lieux clos et gardés.
– Les détériorations subies par Matériel électronique du fait de sel, eau ou exposition permanente à l’air salin.
L’utilisation non conforme à l’usage et aux règlements en vigueur, de nos Matériels aura pour conséquence immédiate de suspendre toutes les garanties de notre police d’assurances.
Les montants de la franchise par sinistre en cas de détérioration sont actuellement fixés à 10% des dommages avec un minimum de 762,25 Euros et un maximum de 3.811,23 euros ;
En cas de vol, perte ou disparition, la franchise est de 15% de la valeur à neuf des biens sinistrés avec un minimum de 1.524,50 Euros et un maximum de 7.622,45 Euros.
Ces franchises restent à la charge du Locataire.
Les conditions d’assurances ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées.
ARTICLE VII. ANNULATION OU REPORT DE LA LOCATION
Toute annulation ou report doit être notifié à TRANSPA par écrit. Pour l’application des indemnités prévues à l’article VIII, seule sera retenue la date de réception de cette notification par le Loueur.
ARTICLE VIII. PRIX, FACTURATION et DELAIS DE PAIEMENT
1. Nos prestations sont facturées sur la base des tarifs indiqués dans notre catalogue dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance ; ces tarifs s’entendent hors taxes et sont soumis aux taxes en vigueur au moment de l’établissement de la facture. S’agissant des clients domiciliés dans la Communauté Européenne, une facture hors taxes peut être établie sous réserve du respect des règles fiscales relatives à nos prestations.
2. Aucun rabais ne peut être consenti par suite d’immobilisations, tels : grèves, douanes, arrêt ou suspension du tournage etc. ou de dysfonctionnements du Matériel qui ne soient pas de notre fait.
3. Toute journée de location entamée avant 12 heures, sera entièrement facturée ; il en va de même des journées de retour effectué après cette heure.
4. Toute commande annulée ou reportée, moins de 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du Matériel, donnera lieu à la facturation d’une indemnité équivalant à :
– 50% du montant total de la location prévue,
– ramenée à 20% de ce total, pour une location égale ou supérieure à 25 jours,
– ramenée à 10% de ce total, pour une location d’une durée supérieure
5. Les règlements de nos factures s’effectuent à réception de facture sauf accord préalable.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 1 (un) % par mois.
6. Dans l’hypothèse où TRANSPA serait contrainte d’agir en justice pour obtenir le règlement de ses factures, le Locataire sera de plein droit redevable d’une indemnité hors taxes équivalente à 8 (huit) % du montant hors taxes desdites factures, en sus des intérêts de retard et des frais et honoraires de conseil exposés par le Loueur dans le cadre de la procédure.
7. Le Locataire est seul responsable du paiement de nos factures ; aucune subrogation ne sera admise jusqu’à apurement et règlement définitif de celle-ci.
ARTICLE IX. RESILIATION
Le non paiement à bonne date d’une facture, de même que la non restitution du Matériel à la date prévue, entraînera de plein droit à l’initiative du Loueur, la résiliation immédiate du contrat de location aux torts exclusifs du Locataire qui demeurera tenu au paiement de l’intégralité du prix de location, à titre d’indemnité. A réception de la résiliation notifiée par le Loueur, le Locataire disposera de 48 heures pour restituer le Matériel. Passé ce délai, le Locataire sera de plein droit redevable en sus du prix de location continuant à courir, d’une indemnité équivalente à 200 (deux cent) % du prix journalier de location selon notre tarif, par jour de retard et ce jusqu’à complète restitution.
ARTICLE X. DROIT APPLICABLE
Tout litige concernant la location du Matériel sera soumis au droit français.
AVENANT A NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE SELON LE TEXTE DE LOI (LME DU 04 AOUT 2008) APPLICABLE AU 01 JANVIER 2009
Nous vous informons que nos factures devront, à dater du 1er Janvier 2009, être réglées au plus tard à 45 jours fins de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission des dites factures. Aucune dérogation ne pourra être tolérée. En cas de retard, le taux plancher des pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles et facturées dès le 1er jour de retard.
Les informations concernant le respect de ces nouvelles règles seront soumises au contrôle des commissaires aux comptes et devront faire l’objet d’un rapport de ces derniers.
Le non respect de cette loi est sanctionné par le ministre de l’économie.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES SANS CHAUFFEUR
applicables au 1er mai 2024
Toute location implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales nonobstant, toute clause contraire qui figurerait dans les conditions d’achat du client lesquelles seront inopposables à TRANSPA. L’enlèvement du véhicule vaut acceptation des présentes conditions.
Toutes contestations ou litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.
ARTICLE I. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le locataire est engagé par la signature du contrat de location et/ou la signature du devis et/ou sa commande que le signataire de ce ou ces documents soit le locataire lui-même, un de ses préposés ou un mandataire (ci après le locataire).
TRANSPA (le loueur) est engagé par la signature du contrat de location et/ou l’acceptation écrite de la commande.
ARTICLE II. MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à disposition et pris en charge dans nos locaux. La remise du véhicule pourra être subordonnée à la remise d’un dépôt de garantie.
Le véhicule ne pourra être remis que sur présentation d’un permis de conduire valide obtenu depuis plus de 2 ans, correspondant à la catégorie du véhicule et ne souffrant pas d’une altération en points interdisant sa conduite.
Seul le chauffeur ayant pris en charge le véhicule est autorisé à le conduire. Pour toute autre conducteur, le locataire devra solliciter par écrit l’accord du loueur en communiquant une copie du permis de conduire de l’intéressé.
Toute sortie du territoire métropolitain français devra impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable du loueur qui remettra au locataire l’original de la carte grise.
ARTICLE III. ETAT DU VEHICULE
Lors de sa prise en charge par le locataire, le véhicule est réputé être en bon état. Faute de réserve de la part du locataire, en particulier sur l’état de la carrosserie au départ (sur le schéma approprié au recto du contrat), le locataire sera présumé avoir reçu le véhicule en bon état apparent.
Toute réserve éventuelle sur l’état du véhicule, ses équipements et accessoires ainsi que sur les documents l’accompagnant, doit être formulé par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule.
Les réserves non portées sur le contrat de location ne pourront être ultérieurement opposées au loueur.
ARTICLE IV. DUREE DU CONTRAT ET RESTITUTION DU VEHICULE
La location est consentie pour une durée déterminée sauf prorogation accordée par le loueur. A défaut de restitution du véhicule à la date convenue en nos locaux, le locataire sera débiteur des sommes afférentes à la location jusqu’à complète restitution, sauf cas de force majeure (tel que prévu par la loi).
En aucun cas, le locataire ne peut céder, confier, ou sous louer le véhicule loué, non plus que le donner en gage ou en nantissement à un tiers. En cas de saisie à l’initiative d’un tiers, le locataire en informera le loueur par écrit dans les 24 heures.
Dans tous les cas, le locataire devra en faire un usage conforme et soigneux. Il devra nous être rendu dans un état identique à celui dans lequel il était lors de la prise en charge. Toutes détériorations (mécanique, carrosserie, peinture, accessoires), seront à la charge du locataire. La totalité des frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule non restitué en nos locaux, sera à la charge du locataire.
Le locataire demeure gardien et responsable du véhicule jusqu’à l’établissement de l’inventaire contradictoire établi en nos locaux lors de son retour.
ARTICLE V. DOCUMENTS LEGAUX
Il est remis au locataire lors de la prise en charge du véhicule, l’ensemble des documents légaux et fiscaux relatifs à celui-ci (copie certifiée conforme de la carte grise, attestation d’assurance, vignette). Le locataire a la charge de prendre soin de ces documents et de les présenter lors de tous contrôles. En cas de perte ou de non restitution de tout ou une partie des documents officiels afférents au véhicule, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 600 euros.
ARTICLE VI. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le locataire procédera régulièrement aux vérifications des niveaux d’huile, d’eau ou autres fluides garantissant la bonne marche du véhicule.
Il procédera également, si nécessaire aux opérations d’entretiens courants tels que vidange ou graissage sur les prescriptions du constructeur ou du loueur, dans les établissements désignés par ceux-ci.
Les conséquences résultant de l’absence de ces entretiens seront entièrement à la charge du locataire.
Les éventuelles réparations ne pourront être effectuées qu’après autorisation écrite du loueur.
A défaut, celles-ci resteront à la charge du locataire.
ARTICLE VII. PNEUMATIQUES
Le locataire a en charge de s’assurer de la bonne pression des pneumatiques, ainsi que de la capacité en charge du véhicule utilisé. Il devra en outre veiller à circuler sur des routes carrossables ; toute détérioration autre que l’usure normale des pneumatiques sera à la charge du locataire.
ARTICLE VIII. CAPACITE DE CHARGE
Le locataire devra impérativement respecter les charges autorisées inscrites sur la carte grise du
véhicule. Toutes conséquences directes ou indirectes, des infractions commises en la matière (immobilisation du véhicule, poursuites judiciaires…) seront de l’unique et entière responsabilité du locataire.
ARTICLE IX. UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire est pleinement responsable de l’utilisation et de la maîtrise du véhicule dont il est juridiquement le gardien, pendant la durée de la location et jusqu’à sa restitution en nos locaux. Le locataire s’engage notamment :
– A respecter toutes les règlementations régissant la circulation, l’utilisation et le stationnement des véhicules.
– A ne confier la conduite du véhicule qu’à un personnel expérimenté, agréé par le loueur, disposant d’un permis de conduire valide, obtenu depuis au moins 2 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué, et à s’assurer que ce permis ne souffre d’aucune altération en points qui n’interdise de conduire le véhicule loué.
– A s’assurer que le personnel en charge de la conduite du véhicule ne consomme aucune boisson alcoolique, ni aucune substance pouvant influer sur la vigilance et que son état de santé ne comporte aucune contre indication à la conduite du véhicule loué.
Mettre à disposition le ou les véhicules du loueur aux dates convenues afin de satisfaire aux visites obligatoires (mines, apave, etc.)
– A ne transporter que des matériels ou marchandises conformes à l’usage pour lequel ce véhicule a été affecté, à l’exclusion de tous produits dangereux, explosifs ou inflammables. Toutes dégradations subies du fait du transport de matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, seront à la charge du locataire.
– A présenter le cas échéant, le véhicule à la visite de contrôle périodique du service des mines, ceci sous les directives et indications du loueur.
– A ne pas transporter plus de passagers que le nombre de places autorisées.
ARTICLE X. ACCIDENTS-INFRACTIONS-RESPONSABILITE
X.1 Le locataire s’engage à aviser immédiatement le loueur de tout sinistre matériel ou corporel et à faire également déclaration auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie en cas d’accident corporel, d’incendie ou de vol et ce dans les 24 heures suivant l’accident ou le sinistre.
Un constat amiable, contresigné le cas échéant par le ou les autre(s) conducteur(s) du ou des véhicule(s) impliqués dans l’accident, devra nous être adressé dans les 48 heures suivant le sinistre ou l’accident. Le défaut de déclaration dans ce délai pourra exposer le locataire à devoir assumer intégralement les conséquences dommageables du sinistre ou de l’accident.
X.2 Le locataire demeure seul responsable des amendes et infractions pénales ainsi que des poursuites douanières établies contre lui. Il s’engage à déclarer au loueur toute infraction commise durant la location et à lui remettre copie des procès verbaux qui auraient été dressés.
ARTICLES XI. ASSURANCES
XI.1 Les parties hautes du véhicule ne sont en aucun cas prises en charges par l’assurance du loueur et tout dommage qui leur serait causé sera exclusivement à la charge du locataire.
XI.2 Le contrat d’assurance souscrit par le loueur garantit la responsabilité civile du locataire en satisfaisant à l’obligation prescrite par l’article L.211-1 du code des assurances.
XI.3 Les biens et marchandises transportés ne sont pas assurés.
XI.4 Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable au loueur et à ses assureurs avec lesquels le locataire s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et procédure légale.
XI.5 Les conditions d’assurance du loueur concernant le véhicule sont remises au locataire avec le contrat, au départ de la location.
XI.6 En cas de sinistre accident, le locataire conservera à sa charge une franchise de 962,00 Euros HT pour les véhicules de moins de 3.5T (VL) et de 1412,00 Euros HT pour les véhicules supérieurs a 3.5T (PL), en cas de vol, il sera fait application d’une franchise de 3000 Euros HT.
ARTICLE XII. DECHEANCES DES GARANTIES
XII.1 En cas de sinistre.
Le locataire pourra être déchu du bénéfice des garanties prévues dans le cadre de l’assurance complémentaire visée à l’article XI.2, s’il n’a pas rédigé et adressé ou remis au loueur, dans le délai prévu, le constat visé à l’article X.1
XII.2 En cas de vol ou de destruction.
Le locataire sera déchu de la garantie du contrat d’assurance du loueur s’il n’a pas effectué de déclaration officielle auprès des services de police ou de gendarmerie dans les conditions prévues à l’article X.1 et remis au loueur les clefs et documents du véhicule.
XII.3 Le locataire sera déchu du bénéfice des garanties prévues dans le cadre de l’assurance complémentaire visée à l’article XI.2, notamment dans le cas :
– d’une faute relevant d’une violation grave du code de la route ou d’un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l’usage du véhicule ;
– d’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration concernant les circonstances du sinistre ;
dans les différents cas prévus au présent article, le locataire sera redevable du montant total de la réparation du véhicule, ou de son coût de remplacement, nonobstant les dispositions relatives à la franchise.
ARTICLE XIII. EXONERATION DE RESPONSABILITE
XIII.1 La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause concernant les dommages atteignant le locataire ou toute personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit, sauf preuve rapportée d’une faute du loueur.
XIII.2 La responsabilité du loueur ne pourra être recherchée pour tout préjudice patrimonial indirect et notamment les pertes d’exploitations, subi par le locataire, en raison d’une défaillance du véhicule.
ARTICLE XIV. TARIFS
XIV.1 Prix de la location. Sauf conditions particulières figurant dans le contrat, la location est consentie et acceptée au prix figurant dans notre tarif dont le locataire déclare avoir pris connaissance. Le prix de location est établi sur la base d’un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du véhicule incluant éventuellement un certain kilométrage. Les kilomètres supplémentaires sont facturés en sus, de même qu’une somme représentant 7 % du prix total de la location, au titre de la participation aux frais d’assurance.
En cas de non restitution à la date prévue et sans que le loueur n’ai donné son accord sur une prorogation, le locataire sera de plein droit redevable en sus du prix de location continuant à courir, d’une indemnité équivalente à 200 % du prix journalier de location selon notre tarif, par jour de retard et ce jusqu’à complète restitution, sans préjudice pour le loueur d’user de la faculté de résiliation prévue à l’article XVIII.
Aucun rabais ne peut être consenti par suite d’immobilisations tels : grèves, douanes, arrêts ou suspension du tournage etc. ou de dysfonctionnement du matériel qui ne soient pas de notre fait. Toute journée de location entamée avant 12 heures, sera entièrement facturée ; il en va de même des journées de retour effectuées après cette heure.
Le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous préavis de 30 jours et ce en cours de location ; en cas de désaccord sur le nouveau tarif, le locataire devra restituer le véhicule dans un délai de 7 jours à compter de la réception du nouveau tarif.
XIV.2 En sus du prix de la location, le locataire s’engage à payer ou rembourser au loueur :
– les frais de retour du véhicule, si celui-ci n’est pas restitué dans nos locaux ;
– toute amende due au titre de toute infraction commise par le locataire ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à tout frais lié à des poursuites judiciaires ;
– le coût de toute réparation et de toute remise en état du véhicule, provenant d’un manquement du locataire à l’une de ses obligations ou qui ne serait pas pris en charge par l’assurance du loueur dans le cadre d’un sinistre ;
– le prix du carburant, si le véhicule n’est pas rendu avec le plein ;
– l’indemnité prévue à l’article VI, en cas de perte de document.
XIV.3 Toute commande annulée ou reportée, moins de 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, donnera lieu à la facturation d’une indemnité équivalent à :
– 50 % du montant total de la location prévue,
– ramenée à 20 % de ce total, pour une location égale ou supérieure à 25 jours,
– ramenée à 10 % de ce total, pour une location d’une durée supérieure.
ARTICLE XV. DETERMINATION DU KILOMETRAGE
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes « constructeur » et compté au départ du garage du loueur, retour à ce garage.
En cas de violation du compteur, le locataire sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 500 kilomètres, et ce, par jour de location.
ARTICLE XVI. REGLEMENTS
XVI.1 Toute location donne lieu au versement d’un acompte payable au comptant, précisé dans les conditions particulières.
En fin de location, le règlement du solde dû par le locataire doit être payé au comptant. Les règlements de nos autres factures s’effectuent à réception de factures.
XVI.2 Tout retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois. Dans l’hypothèse où TRANSPA serait contraint d’agir en justice pour obtenir le règlement de ses factures, le locataire sera de plein droit redevable d’une indemnité hors taxes équivalente à 8 % du montant hors taxes desdites factures en sus des intérêts de retard et des frais et honoraires de conseil exposé par le loueur dans le cadre de la procédure. Le locataire est seul responsable du paiement de nos factures ; aucune subrogation, ne sera admise jusqu’à apurement et règlement définitif de celle-ci.
ARTICLE XVII. EMPECHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour : – retard dans la mise à disposition,
– annulation de la location,
– immobilisation du véhicule,
lorsque ces événements résultent de pannes ou de réparations nécessaires et imprévues.
ARTICLE XVIII. RESILIATION
Le non paiement à la bonne date d’une facture, de même que la non restitution du véhicule à la date prévue et plus généralement tout manquement du locataire à ses obligations, entraînera de plein droit à l’initiative du loueur, la résiliation immédiate du contrat de location aux torts exclusifs du locataire qui demeurera tenu au paiement de l’intégralité du prix de location, à titre d’indemnité. A réception de la résiliation notifiée par le loueur, le locataire disposera de 48 heures pour restituer le(s) véhicule(s). Passé ce délai, le locataire sera de plein droit redevable d’une indemnité équivalente à 200 % du prix journalier de location selon nos tarifs, par jour de retard et par véhicule, et ce jusqu’à complète restitution. En outre le loueur pourra reprendre le(s) véhicule(s) en quelque lieu qu’il(s) soi(ent), sans formalité judiciaire.
ARTICLE XIX. DROIT APPLICABLE
Le contrat de location est au droit français.
AVENANT A NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE SELON LE TEXTE DE LOI (LME DU 04 AOUT 2008) APPLICABLE AU 01 JANVIER 2009
Nous vous informons que nos factures devront, à dater du 1er Janvier 2009, être réglées au plus tard à 45 jours fins de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission des dites factures. Aucune dérogation ne pourra être tolérée. En cas de retard, le taux plancher des pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles et facturées dès le 1er jour de retard.
Les informations concernant le respect de ces nouvelles règles seront soumises au contrôle des commissaires aux comptes et devront faire l’objet d’un rapport de ces derniers.
Le non respect de cette loi est sanctionné par le ministre de l’économie.
